Simplification des démarches de transmission/cession d’entreprise

L’acte de cession n’a plus à être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Désormais, la cession est rendue opposable aux tiers par le dépôt au greffe des statuts modifiés de la société faisant apparaître la nouvelle répartition du capital.

Ce dépôt peut intervenir par voie électronique (C. com. art. L 221-14 modifié ; Ord. 2014-863 du 31 juillet 2014, art. 2).