Avocat Paris 9ème : Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail

Si votre commerce est à vendre ou si vous souhaitez acheter un fonds de commerce, le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, est à votre disposition pour vous conseiller, négocier au mieux les conditions de l’achat ou de la vente, rédiger les actes d'achat ou de vente du fonds de commerce, et réaliser les formalités consécutives à la vente.

Le Cabinet ALBA Avocats intervient régulièrement pour des commerçants situés principalement à Paris ou en proche banlieue comme Nanterre, Courbevoie, Colombes, Aubervilliers, Boulogne Billancourt et Levallois-Perret, qui souhaitent acheter ou vendre leur commerce.

Commerce à vendre : pourquoi faire appel à un Avocat ?

Fort de son expérience en matière de vente de fonds de commerce, les commerçants qui souhaitent vendre leur commerce (par exemple, un restaurant) font appel au Cabinet ALBA Avocats situé à Paris dans le 9ème arrondissement, pour sécuriser la vente.

Le Cabinet ALBA Avocats conseille le vendeur et l'acheteur lors de toutes les étapes de la cession et les assiste en cas de litiges liés aux opérations d'achat et de vente de fonds de commerce.

Il est très important de faire appel à un Avocat car la vente d'un fonds de commerce est complexe. C'est une opération hautement réglementée.

L'acte de vente doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité. De plus, il y a de nombreux pièges au moment de la rédaction de l'acte de vente que seul un Avocat expérimenté pourra éviter.

Au moment de la rédaction de la promesse de vente, Maître Blanc-Laval subordonne la réalisation de la vente du fonds de commerce notamment à l'obtention d'un prêt bancaire, à l'autorisation du bailleur, au renouvellement du bail, à l'absence de préemption de la mairie, etc.

Une fois les conditions suspensives réalisées, Maître Blanc-Laval rédige l'acte de vente définitive. En cas de prêt bancaire pour financer l'acquisition, Maître Blanc-Laval représente la banque et prend des garanties pour son compte.

Le Cabinet ALBA Avocats vérifie également l'état d'endettement du vendeur afin d'éviter toute mauvaise surprise à l'acquéreur par la suite.

Pourquoi faut-il bloquer le prix de vente du fonds de commerce entre les mains d’un Avocat ?

En cas de vente de fonds de commerce, le commerçant va non seulement vendre tous les éléments de son fonds de commerce mais il va également céder son bail. Par contre, le commerçant conserve dans ce cas son entreprise. Ce n’est pas son entreprise qui est vendue mais un commerce exploité par l’entreprise.

Il n’y a pas de garantie de passif à proprement parler comme en cas de vente d’entreprise.

Néanmoins, afin de protéger l'acheteur du fonds de commerce contre les créanciers impayés du vendeur, le prix de vente du fonds de commerce est séquestré et donc indisponible pendant une durée d'environ 5 mois. Dans ce cas, l'Avocat du vendeur du fonds de commerce règle avec le prix de vente séquestré les créanciers ayant fait opposition sur le prix de vente suite à la publicité de la vente du commerce.

A défaut de séquestre du prix de vente, l'acheteur pourrait être amené à régler, en plus du prix de vente, les dettes du vendeur.

Le séquestre du prix du fonds de commerce est donc extrêmement important et propre à la vente de fonds de commerce. Seuls les Avocats peuvent être séquestre.

Quelles sont les formalités à accomplir par l’Avocat suite à la vente de votre commerce ?

Après la vente de votre commerce (par exemple, un restaurant), le Cabinet ALBA Avocats effectuera toutes les formalités nécessaires au plein effet de la vente de votre fonds de commerce et notamment, les formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce, les formalités d'enregistrement auprès de la recette des impôts, les formalités de publicités de la vente, les formalités d'inscription de privilège et nantissement pour la banque, et les formalités de signification de la vente par huissier au bailleur.

Ces formalités sont difficiles à accomplir d'autant plus qu'elles doivent être accomplies dans des délais très brefs.

L'opération de vente d’un fonds de commerce est donc risquée et est source de nombreux litiges qui auraient pu être évités si les commerçants avaient été conseillés par le Cabinet ALBA Avocats.

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