Cabinet d’Avocats Paris 9ème : bail commercial

Si vous souhaitez louer un local commercial, acheter ou vendre un bail commercial, le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, est à votre disposition pour vous conseiller, négocier au mieux les conditions de la location, de l’achat ou de la vente, rédiger le bail commercial à l’aune de la loi Pinel, ou gérer l’achat ou la cession du bail commercial.

La gestion des baux commerciaux se révèle en général beaucoup plus complexe qu'elle n'y paraît, surtout depuis la réforme des baux commerciaux (loi Pinel du 18 juin 2014). Le bail commercial est source de contentieux et d'une forte insécurité juridique pour les contractants (bailleur/locataire, vendeur/acquéreur). Seul un Avocat expérimenté comme Maître Blanc-Laval peut gérer et sécuriser les baux commerciaux.

Le Cabinet ALBA Avocats a développé une expertise très fine en matière de conseil en bail commercial (rédaction de bail commercial, cession de bail commercial) et de contentieux en bail commercial (litiges relatifs aux loyers des baux commerciaux, litiges liés à la résiliation du bail commercial).

Le Cabinet ALBA Avocats intervient régulièrement pour des entreprises situées à Paris ou en proche banlieue comme Nanterre, Courbevoie, Colombes, Aubervilliers, Boulogne Billancourt et Levallois-Perret.

Bail commercial : pourquoi faire appel à un Avocat ?

Fort d'une solide expérience en matière de baux commerciaux, les entreprises font appel au Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris le 9ème arrondissement, afin que Maître Blanc-Laval négocie au mieux les conditions de leur location et rédige à leur avantage le bail commercial.

C’est surtout au moment de la conclusion du contrat de bail commercial, qu’il faut être vigilant et donc être conseillé par un Avocat compétent qui maîtrise le droit des baux commerciaux, droit spécifique et complexe, en constante évolution, notamment depuis la réforme des baux commerciaux (loi Pinel).

En effet, le contrat de bail commercial va déterminer l'ensemble des droits mais surtout des obligations à la charge du bailleur et du locataire jusqu'à la fin du bail.

Le Cabinet ALBA Avocats ayant l'expérience à la fois du juridique (rédaction d'actes) et du judiciaire (contentieux commercial), il est mieux à même d'apprécier le poids, la portée, les conséquences de telle ou telle clause du contrat de bail commercial. Faire appel à un Avocat, cela permet de déceler certaines clauses du bail commercial qui pourraient avoir des conséquences financières lourdes jusqu'à parfois mettre en péril l'activité de l’entreprise. Le Cabinet ALBA Avocats négociera alors pour vous des clauses avantageuses avant la signature du bail commercial et défendra au mieux vos intérêts.

Le Cabinet ALBA Avocats vous déconseille fortement de conclure un bail à partir d’un modèle de bail commercial, rarement en votre faveur et rarement à jour et encore moins depuis la réforme des baux commerciaux (loi Pinel).

Loi Pinel : les locataires sont-ils en pratique mieux protégés depuis cette réforme des baux commerciaux ?

Le droit des baux commerciaux a récemment été réformé par la loi Pinel du 18 juin 2014. La réforme des baux commerciaux vise à protéger les locataires de locaux commerciaux afin de favoriser le développement des petites entreprises. Si cette réforme est en faveur des commerçants, toutes les dispositions de cette loi ne sont pas d’ordre public ce qui a pour conséquence d’en limiter fortement la portée.

Ainsi, en pratique, les bailleurs imposent encore et toujours des conditions nettement à leur avantage même après l’entrée en vigueur de la loi Pinel. En effet, les propriétaires des murs dérogent expressément aux dispositions protectrices de la loi Pinel : déplafonnement total de la hausse du loyer, absence de droit de préférence du locataire en cas de vente des murs, garantie solidaire du vendeur vis-à-vis du bailleur pendant toute la durée du bail au lieu d’être limitée à 3 ans, renonciation du locataire à sa faculté de résiliation triennale, etc.

C’est pour cette raison qu’il faut faire relire le projet de bail commercial par un Avocat pour savoir si le bail est pro-bailleur (dérogations à la loi Pinel) ou pro-preneur (application de la loi Pinel). Le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, négociera alors pour vous des conditions à votre avantage avant la signature du bail commercial et défendra au mieux vos intérêts.

De leur côté, les bailleurs doivent également être conseillés par un Avocat car s’ils veulent faire supporter par leurs locataires certaines charges, impôts, taxes et redevances, ils doivent le prévoir expressément et de façon détaillée dans le bail commercial sinon ces charges resteront à la charge du propriétaire des murs. Le bail commercial ne pourrait plus être dans ce cas « net de toutes charges » contrairement à ce qui était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel.

Pour toutes ces raisons, le Cabinet ALBA Avocats vous déconseille fortement de signer un bail à partir d’un modèle de bail commercial ou de signer le projet qui vous est soumis sans être assisté par un Avocat que vous soyez bailleur ou locataire et ce, encore plus depuis la loi Pinel.

Cession du bail commercial

Le Cabinet ALBA Avocats situé à Paris dans le 9ème arrondissement, conseille, négocie et rédige des actes d'acquisition ou de cession de bail commercial, pour des entreprises situées principalement à Paris ou en proche banlieue.

Les entreprises qui font appel au Cabinet ALBA Avocats pour acheter un bail commercial se posent souvent la question de savoir quelle est la différence entre la cession d’un fonds de commerce et la cession d’un droit au bail ? Lorsque l'acheteur exerce la même activité que le vendeur, il achète le fonds de commerce composé principalement de la clientèle et du bail commercial. Lorsque l'acheteur n'exerce pas la même activité que le vendeur, il n'achète que le bail commercial car l'acquéreur et le vendeur n'ont pas la même clientèle. Le vendeur et l’acheteur ne peuvent pas choisir l’opération qu’il préfère, elle s’impose à eux en fonction des critères exposés ci-avant.

La cession d’un droit au bail est une opération plus simple que la vente d’un fonds de commerce (notamment, absence de reprise des salariés par l’acquéreur). Par ailleurs, en cas de cession du droit au bail, le vendeur peut percevoir tout de suite le prix de cession du bail commercial. Le prix de cession du bail commercial ne sera pas séquestré contrairement au prix de cession du fonds de commerce.

Il est néanmoins important d'être vigilant en cas de cession ou d'acquisition d’un bail commercial afin d'éviter tout litige ultérieur ou remise en cause de la vente.

Après analyse du bail commercial, Maître Blanc-Laval rédige, dans un premier temps, une promesse de vente du bail commercial en cas de vente sous conditions suspensives notamment d'obtention d'un prêt bancaire, d'autorisation du bailleur, de déspécialisation de l'activité, etc. Une fois les conditions suspensives réalisées, Maître Blanc-Laval rédige l'acte de vente définitive.

Après la cession du droit au bail, le Cabinet ALBA Avocats effectuera dans les plus brefs délais toutes les formalités nécessaires au plein effet de la vente du bail commercial et notamment les formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce, les formalités d'enregistrement auprès de la recette des impôts, les formalités de signification par huissier de la cession au bailleur.

L'intervention de Maître Blanc-Laval permet de sécuriser la cession du bail commercial aussi bien pour le vendeur, que pour l'acheteur.

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