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Le 22 juin 2016 RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES - FAUTE PROUVÉE - AUTEUR DE L’INFRACTION (Cass. Crim 11 avril 2012)

La cour de cassation revient à une conception plus classique en exigeant du juge du fond qu’il établisse la faute de l’agent ayant agi au nom et pour le compte de la personne morale.

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Le 22 juin 2016 Inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge et ouverture d’une procédure de redressement judicaire

DECISION N°2012-286 - QPC DU 7 DÉCEMBRE 2012 - L’inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge pour le prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire

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Le 22 juin 2016 RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA PERSONNE MORALE – LA COUR DE CASSATION CONFIRME SON REVIREMENT RÉCENT -

Interprétation stricte de l’article L. 121-2 du code pénal - Identification des organes ou représentants - Partage de responsabilité entre les prévenus - Incompétence du juge pénal (Crim, 2 octobre 20

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Le 22 juin 2016 Garde à vue des étrangers en situation irrégulière

La chambre criminelle indique qu’un ressortissant d’un État tiers ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier en France.

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